Conditions générales de vente

Article 1 – Mentions légales

Le site https://n1760244.websitebuilder.online/ est édité et exploité par le Laboratoire Klava.
Siège social : 29 rue d’Aguesseau – 92100 Boulogne Billancourt
Directrice Générale : Madame Alexia Adda
Type d’entreprise : SAS
N° Siren : 893532044
RCS : Nanterre B893532044
Code APE : 6201Z
N° TVA intracommunautaire : FR 77 893 532 044

Article 2 – Définition

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants s’entendent comme suit :
Produit : Dispositif médical numérique Quitoxil, valable 30 jours, délivré par code d’accès personnel.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : la personne qui accède au Site, l’utilise et/ou y passe commande pour acheter des Biens sur le Site.

Pharmacie : dispensateur officiel du produit Quitoxil dans le cadre de l’expérimentation.
Vendeur : Klava
Parties : les parties qui s’engagent à respecter les CGV, à savoir le Vendeur et le Client. Site : la plateforme de la Pharmacie de la Palle accessible à l’adresse suivante n1760244.websitebuilder.online

Article 3 – Principes généraux

Les conditions particulières de chaque vente (produits achetés, prix, modalités, etc.), les présentes conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation du Site (voir les définitions ci-après) et la charte de protection des données personnelles, constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable à toute visite et vente qui intervient sur le Site. Il annule et remplace toute autre communication antérieure éventuelle.

Les CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Les CGV définissent les obligations respectives des Parties contractantes à la vente de Biens par l’intermédiaire de la boutique en ligne accessible sur le Site conformément au processus de passation de la commande défini à l’article 6 des présentes.

Toute prise de commande au titre d’un produit proposé à la vente par KLAVA via le Site de la Pharmacie de la Palle suppose la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve des CGV.

Ces CGV peuvent être librement modifiées par la Pharmacie de la Palle sans avertissement préalable. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement.

Le fait de passer commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cochant le bouton « J’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de l’obligation de paiement sur cette commande ».

Ces CGV sont rédigées en français et sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 4 – Produits

Le produit proposé à la vente est un dispositif médical numérique sous forme de programme digital d’une durée de 30 jours.
Il n’est pas expédié physiquement mais délivré sous forme de code d’accès personnel par e-mail, après validation médicale.

Article 5 – Inscription sur le Site

L'inscription sur le site se fait simultanément lors de la réalisation d'une commande du Client, dans laquelle il groupe ses informations (adresse mail).

Si le Client dispose déjà d’un compte client avec des informations de santé déjà enregistrées, alors ce dernier peut les réactualiser lors de chacune de ses commandes et plus particulièrement si des éléments de ses déclarations ont changé. Plusieurs informations de santé peuvent être affiliées à un seul compte client. (conjoint, enfant, …).

La pharmacie de la Palle se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV par les utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des CGV ou des dispositions des textes légaux ou réglementaires par l’utilisateur (Usurpation d’identité, risque de mésusage, mauvaise foi, fraude au règlement, revente de produits à usage personnel …) pourra entraîner la fermeture du compte client.

L’adresse email et le mot de passe permettant l’accès du Client à son compte sont confidentiels. Ce dernier s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Article 6 – Commande

Afin de réaliser une commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Afin de créer son panier, le Client doit choisir une quantité allant de 1 à 4, et cliquer sur le bouton « ajouter au panier » pour chaque produit
2. Suivre les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client et/ou à la mise à jour de son ou de ses informations de santé : nom, prénom, adresse mail et numéro de sécurité sociale
3. Renseigner les informations concernant son mode de paiement

La validation de la commande par l’acheteur implique lorsqu’il s’agit d’un médicament, la lecture de la notice. Cette lecture est de la responsabilité du Client.

Sur chaque fiche produit, il est précisé que ce dernier peut ou non être repris en application du droit à rétractation prévu aux articles L.221-18 du code de la consommation.

Il est précisé que le Client peut à tout moment revenir à l’étape précédente pour modifier ses informations ou son panier à l’aide d’un bouton dédié à cet effet.

• Après avoir vérifié le contenu de son panier et le prix total, le Client devra cliquer sur la case « J’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de l’obligation de paiement sur cette commande » afin de marquer sa volonté de procéder à l’achat des produits sélectionnés

Pour toute validation de commande, la lecture et l’acceptation sans réserve des CGV sera matérialisée par un clic sur le bouton « J’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de l’obligation de paiement sur cette commande ».

Le Client reçoit par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de la commande, ainsi que de la facture.

Après validation de la commande en ligne, le Client doit impérativement envoyer son ordonnance par e-mail à l’adresse indiquée ou, en cas d’absence d’ordonnance, remplir le formulaire prévu à cet effet. La commande ne sera traitée qu’après réception et validation de l’un de ces documents.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnée, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

Conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute ou partie de la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Les Produits commandés sur le Site sont destinés uniquement à l’usage personnel du Client qui ne peut procéder à leur revente.

Article 7 – Conditions financières

7.1 – Prix

Le prix des Biens vendus sur le Site est indiqué en euro respectivement par article.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de l’achat immédiat ou de la commande.

Toutes les promotions remises sont applicables sur les Produits.

Certains produits peuvent faire l’objet d’une prise en charge partielle ou totale par certaines mutuelles ; il convient de se renseigner au préalable avant d’adresser la facture émise par le présent site.

7.2 – Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par Carte. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux : Carte Bancaire, Visa et MasterCard.

Après vérification des données bancaires du client, la transaction est débitée à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres, la date d’expiration et les numéros du cryptogramme visuel de sa carte bancaire.

Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Article 8 – Remise des Produits

8.1 – Remise

8.1.1. – Zones de remise

Aucune livraison physique n’est réalisée via cette plateforme.
Le dispositif médical numérique Quitoxil® n’est pas un produit expédié physiquement. Il s'agit d’un accès numérique personnalisé, fourni sous forme d’un code d’activation transmis par e-mail.

8.1.2 – Modalités et délais de remise

Une fois la commande validée et après réception d’une ordonnance médicale ou du formulaire de validation fourni en cas d’absence d’ordonnance, le Client recevra :

• Un code d’accès personnel au dispositif Quitoxil
• Une notice d’utilisation du programme

Ces éléments sont transmis sous 48 heures à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.

Bien qu’ils soient indicatifs, la pharmacie de la Palle fera les meilleurs efforts pour respecter les délais de remise mentionnés.

Produit manquant :

En cas de non-réception du code, le Client devra informer la pharmacie de la Palle dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de remise par le biais de notre adresse mail : pharmaciedelapalle.titulaire@gmail.com. Une fois ce délai passé, la demande du Client ne sera pas prise en compte et l’utilisateur ne pourra prétendre à une enquête à une indemnisation de l’incident.

8.2 – Disponibilité

Le code d’accès est délivré uniquement pour un usage personnel, nominatif et non transférable.
Le Client s’engage à ne pas diffuser ou partager ce code, et à l’utiliser exclusivement dans le cadre de sa démarche individuelle de sevrage tabagique.

8.3 – Réception des Produits

Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été remis correspondent à la commande. En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire dans le cas où le client reçoit un autre code d'accès que celui commandé, le Client doit informer le vendeur sous sept (7) jours à partir de la date de réception de la commande par mail : pharmaciedelapalle.titulaire@gmail.com. Le vendeur propose dans ce cas au Client : soit le remboursement et remise d'un nouveau code, soit uniquement le remboursement.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation, les produits numériques délivrés après validation médicale sont exclus du droit de rétractation.
Toute commande est donc ferme et définitive après validation et envoi du code d’activation.

Article 10 – Garanties et responsabilité

10.1 – Concernant le processus de vente en ligne

La Pharmacie de la Palle est uniquement tenue d’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation Internet, tel que l’altération, la perte ou la transmission, accidentelle de données ou l’intrusion ou l’envoi de virus.

La Pharmacie de la Palle n’est également tenue qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès au Site. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service.

En outre, la Pharmacie de la Palle se réserve le droit, pour des raisons de maintenance technique et/ou en cas d’urgence, de suspendre l’accès au Site, sans préavis, ni indemnité et sans engager sa responsabilité.

10.2 – Concernant les produits

Les documents, descriptions et informations qui sont relatives aux Produits figurant sur le Site ne sont couvertes par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Les visuels des Produits ne sont pas contractuels.

Les Produits proposés par KLAVA sont exclus de toute garantie qui résulterait de l’usure normale des marchandises, des dégâts occasionnés par la détérioration ou d’accident provenant de la négligence, de défaut d’entretien, d’entreposage ou d’installation défectueuses et/ou non conformes aux préconisations du Vendeur.

KLAVA ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d’une faute du Client ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. KLAVA ne peut être tenue responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant. Les indications, contre-indications sont présentes à titre indicatif. Seules les notices fournies avec ou sur le produit par le fabricant doivent être prises en considération par le client.

KLAVA est uniquement tenue de livrer des Produits conforment aux dispositions contractuelles. En toutes hypothèses, le Client devra informer la société KLAVA par courrier recommandé dans un délai de 3 mois suivant la réception du bien, de tout élément justifiant la mise en œuvre de sa responsabilité contractuelle, le montant de la responsabilité de KLAVA est strictement limité au remboursement des sommes effectivement payées par le client.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

• Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation français ;
• Il est dispensé de rapporter la preuve que le défaut de conformité du bien existait lors de sa délivrance durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à depuis le 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil français et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français.

Article 11 – Force majeure

Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de la volonté de la Pharmacie de la Palle entravant la remise des produits, autorise le Vendeur à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps les commandes sans recours possible en indemnisation pour le client. De convention expresse ceci constitue un cas de force majeure, les évènements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat, ainsi que la cessation d’activité de la Pharmacie de la Palle.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de la Pharmacie de la Palle en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits afférents.

Tous les contenus, textes, images et photographies reproduites sur le Site sont la propriété de la Pharmacie de la Palle et/ou de tiers avec qui elle est contractuellement liée.

À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la Pharmacie de la Palle.

Toute personne souhaitant placer sur son site internet un lien simple renvoyant directement au Site doit en demander l’autorisation à la Pharmacie de la Palle. Une autorisation donnée par la Pharmacie de la Palle ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Ce lien devra être retiré sur simple demande de la Pharmacie de la Palle.

Article 13 – Protection des données personnelles

La Pharmacie de la Palle déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de votre commande, la Pharmacie de la Palle est dans l’obligation de collecter des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures.

Le site n1760244.websitebuilder.online est hébergé sur le site https://www.ionos.fr.

La Pharmacie de la Palle ne transmet pas les données personnelles à des sociétés tierces excepté les données nécessaires à la remise du code d'activation personnel.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous pouvez obtenir communication auprès la Pharmacie de la Palle (37 Bd de la Palle, 42100 Saint-Étienne – France) des informations vous concernant et, le cas échéant, en demander la modification. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour plus d’informations, voir notre page concernant la protection des données personnelles.

Article 14 – Réclamation, loi applicable et règlement des différends

Le client peut adresser toute réclamation concernant le Site ou les CGV par le biais de l'adresse mail accessible dans la rubrique contact du Site.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation.

Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur.

Article 15 – Recours au médiateur de la consommation

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement sur le Site via notre adresse mail.

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont accessibles sur le site CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.